Il y a des créations d’entreprises qui passent particulièrement bien. L’activité bat son plein et les ventes vers l’international deviennent fréquentes.
Alors qu’il est naturel de vouloir protéger son nom de marque en France à la création de son business, l’accroissement de l’activité doit inciter le gérant d’entreprise à repenser son fonctionnement pour s’adapter aux contraintes d’un nouveau marché.
Parmi ces démarches, la protection de sa marque à l’international devient presque une obligation pour éviter le risque d’usurpation ou de contrefaçons.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour étendre la protection de sa marque à l’étranger.
La protection d’une marque à l’international, la zone concernée
Avant même de vouloir procéder à l’extension de la protection de sa marque, le gérant doit avant tout s’interroger sur les zones concernées. Rappelons que le dépôt d’une marque est un acte payant. Aussi, mieux vaut bien délimiter son secteur.
Il existe deux cas de figure : la zone communautaire (ensemble du territoire de l’Union européenne) ou dans un ou plusieurs des pays étrangers (hors UE).
Bon à savoir : il est possible de protéger sa marque uniquement dans les pays étrangers ayant adhéré au système de Madrid.
La demande de protection de marque communautaire
La demande porte sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ainsi, un seul et unique dépôt suffit pour protéger sa marque dans les 28 états de l’Union européenne.
Le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, c’est-à-dire sans que la marque soit déjà déposée et protégée en France. En outre, le fait que la marque soit exploitée sur une partie significative du territoire suffit pour éviter la déchéance de la protection pour non-usage.
Attention, si la marque est indisponible dans l’un des pays européens, son enregistrement en zone communautaire ne peut aboutir. Cela implique d’importantes recherches d’antériorité.
La demande de dépôt doit être réalisée en ligne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès des services centraux de la propriété industrielle des états membres (l’Inpi en France).
Niveau tarif, il faut prévoir une taxe de dépôt de 850 euros (coût de la procédure en ligne) pour une classe de produits et/ou services, 50 euros pour la 2e classe et 150 euros pour chaque classe supplémentaire. Le renouvellement au bout de 10 ans coûte 850 euros.
La demande de protection de marque à l’international
La demande de dépôt d’une marque à l’international (dans un ou plusieurs pays adhérant au protocole de Madrid) est possible qu’à la condition que la marque a été préalablement déposée en France. La demande est à réaliser en ligne auprès de l’Inpi qui sert d’intermédiaire. C’est le bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse qui procède à l’enregistrement de la marque pour une durée de 10 ans renouvelables.
En termes de coût, il faut prévoir :
- un émolument de base (jusqu’à 3 classes) d’environ 600 euros lorsque la marque n’est pas en couleur, 830 euros environ si la reproduction est en couleur ;
- un émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services supplémentaire (4e classe et plus) de 92 euros environ ;
- une taxe nationale de transmission (pour l’Inpi) de 60 euros.
Attention, les émoluments sont versés pour seulement 10 ans. Il faudra les payer à nouveau pour renouveler la validité de l’enregistrement pour une nouvelle période de 10 ans.
